Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 février 2015 · Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 février 2015 portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » et fixant ses conditions de délivrance selon la modalité des unités capitalisables

Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 février 2015 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les unités capitalisables acquises au titre du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » créée par l'arrêté du 8 juillet 2011 susvisé peuvent être validées pour l'obtention du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » créé par le présent arrêté.