FR · Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des a
Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions
Inhalt
- Chapitre Ier : Conditions d'agrément du réviseur
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Chapitre II : Incompatibilités et indépendance du réviseur
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Chapitre III : Modalités d'exercice des fonctions de réviseur
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Chapitre IV : Dispositions diverses
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 17
- Art. 18