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Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite d · Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les données économiques visées à l'article 1er sont les données issues des bases suivantes :

- BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;

- BALO : Bulletin officiel des annonces légales obligatoires ;

- BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Verweist auf