Arrêté du 16 juin 2015 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2011 Art. 2
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.