Arrêté du 12 juin 2015 autorisant la création d'un traitemen Art. 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

1° Etat civil : nom, prénoms, date de naissance ;

2° Numéro de dossier de demande de permis de conduire (NEPH) ;

3° Catégorie de permis ;

4° Notes obtenues aux épreuves d'examen du permis de conduire ;

5° Les éventuelles mentions codifiées de restrictions ou de limitation de validité.