Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 · Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire

Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.