Arrêté du 23 juin 2015 modifiant l'article A. 331-27 du code Art. 2

Le directeur général des entreprises et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.