Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application d · Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application des articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application d Art. 4

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