Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux modèles de documents à fo · Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux modèles de documents à fournir lors du dépôt d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux modèles de documents à fo Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Tout élément justificatif mentionné au 3° ou 4° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale ne respectant pas les modèles mentionnés à l'article 1er du présent arrêté n'est pas recevable.

Verweist auf

Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux modèles de documents à fo Art. 1