Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dis Art. 2

Le montant de l'aide perçue par chaque commune éligible est déterminé par application de la formule suivante :

Aide (n) = ((PC (n-1)-(L × T)) × AMB) × C (n),

où :

PC (n-1) est le nombre de logements dont la réalisation fait l'objet d'un permis de construire délivré sur le territoire de la commune au cours de l'année n-1, tel que transmis à la date du 31 mars de l'année n au ministère en charge de l'équipement, conformément aux dispositions de l'article R. 1614-20 du code général des collectivités territoriales ;

L est le nombre de logements de la commune-comprenant les résidences principales, les résidences secondaires, les logements occasionnels et les logements vacants-tel que publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans sa publication la plus récente au 31 mars de l'année n ;

T est un taux de construction national dont la valeur est fixée au niveau national par l'arrêté prévu à l'article 3 ;

AMB est le montant de l'aide par logement fixé par l'arrêté prévu à l'article 3 ;

C (n) est un coefficient modulateur pour l'année n permettant d'ajuster l'aide au montant des crédits disponibles, en application de la loi de finances de l'année n et des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Sa valeur est fixée annuellement par l'arrêté prévu à l'article 3.