Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application d · Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application d Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er octobre 2015. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →