Arrêté du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information · Arrêté du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités

Arrêté du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article L. 2133-11 du code des transports, sont considérés comme situés à proximité de voies ferrées exploitées les biens dont une partie du terrain d'assise est située à moins de 250 mètres de part et d'autre d'une voie ferrée ou d'une installation de service mentionnée dans un document de référence du réseau ou l'ayant été au cours des cinq dernières années.