Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 relatif à l'obligation d' · Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 relatif à l'obligation d' Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015. Inhalt Art. 3 · Nächste →