Arrêté du 12 juin 2015 relatif au référentiel précisant les · Arrêté du 12 juin 2015 relatif au référentiel précisant les éléments justificatifs requis pour l'évaluation d'un produit de santé ou d'un acte faisant l'objet d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 12 juin 2015 relatif au référentiel précisant les Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Tout élément justificatif mentionné au 2° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale ne respectant pas le référentiel mentionné à l'article 1er du présent arrêté n'est pas recevable.

Verweist auf

Arrêté du 12 juin 2015 relatif au référentiel précisant les Art. 1