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FR · Arrêté du 29 juin 2015 abrogeant l'arrêté du 14 octobre 2008

Arrêté du 29 juin 2015 abrogeant l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2