Décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d' · Décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat en application des articles 83 et 86 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d' Art. 13

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT MIS À DISPOSITION SANS LIMITATION DE DURÉE

In KraftAmtlicher Text

Les ministres chargés des administrations civiles de l'Etat peuvent déléguer au préfet leur pouvoir de prendre les décisions prononçant les mises à disposition. Les arrêtés individuels de mise à disposition sont pris par le préfet sur proposition du chef du service déconcentré compétent.

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Décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d' Art. 1