Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la q Art. 2
Section 1 : Système de gestion de la qualité
Les établissements dont le système de gestion de la qualité a été certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008 par un organisme accrédité, couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet, sont exemptes de l'article 1er.