Décret n° 2015-804 du 1er juillet 2015 portant attribution d Art. 3

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978

Art. 4, Art. 5, Art. 6

II. - Le décret du 12 décembre 1978 susvisé peut être modifié par décret.