Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des j Art. 36
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Les vérificateurs des juridictions financières qui exercent leurs fonctions à la Cour des comptes ou dans une chambre régionale ou territoriale des comptes à la date de publication du présent décret prêtent serment conformément aux articles 11 et 27 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des j Art. 11
- Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des j Art. 27