FR · Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure
Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale
Inhalt
- Art. 1
- Chapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale transférant un risque d'exploitation
- Art. 2
- Chapitre II : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui présentent les caractéristiques des marchés publics
- Art. 3
- Art. 4
- Chapitre III : Dispositions finales
- Art. 19