Décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015 relatif à l'Agence tech Art. 3

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.