Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispos Art. 2

Les schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 du code de commerce sont, le cas échéant, mis en conformité avec les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret avant le 31 octobre 2015.