Arrêté du 3 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du Art. 4

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur selon la périodicité et les modalités fixés par le document prévu à l'article 10.

Ils comprennent notamment :

- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits ;

- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;

- le suivi détaillé des emplois et des dépenses relatives au personnel ;

- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;

- la situation de la trésorerie ainsi que l'actualisation de la prévision ;

- l'état détaillé des recettes ;

- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;

- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'organisme ;

- le bilan d'exécution du contrat d'objectifs et de performance.