Arrêté du 3 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du Art. 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :

Sont soumis à visa :

- les actes relatifs au recrutement ou à la mise à disposition des personnels de l'agence ainsi que les évolutions de leurs conditions d'emploi, les indemnités de départ et les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrée par détachement ou par mise à disposition ;

- les mesures générales ou catégorielles, relatives, notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à visa ou à avis préalable :

- les accords-cadres et marchés publics ;

- les conventions de financement de l'organisme, notamment celles qui portent sur les versements en provenance, directe ou indirecte, de l'Etat et de l'assurance maladie ;

- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

- le cas échéant, les prêts et subventions, les décisions d'attribution de garantie que l'agence pourrait être habilitée à conclure ;

- les contrats et conventions autres que ceux cités aux alinéas précédents.