Arrêté du 10 juillet 2015 relatif à la commission interminis Art. 7

Le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.