LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture e Art. 2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.