Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missi · Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missi Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie

In KraftAmtlicher Text

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

II. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L744-3, Art. L744-10, Art. L744-11, Art. L744-12