Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime t Art. 2
La prime transitoire de solidarité est à la charge de l'Etat. Elle est versée chaque mois par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
Son montant est fixé à 300 euros par mois.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-07-01