Décret n° 2015-862 du 13 juillet 2015 modifiant diverses dis · Décret n° 2015-862 du 13 juillet 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux administrateurs territoriaux et aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale

Décret n° 2015-862 du 13 juillet 2015 modifiant diverses dis Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.