Décret n° 2015-875 du 16 juillet 2015 abrogeant diverses dis · Décret n° 2015-875 du 16 juillet 2015 abrogeant diverses dispositions relatives aux règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale

Décret n° 2015-875 du 16 juillet 2015 abrogeant diverses dis Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur le même jour que le décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale.