Arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une Art. 2
En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et le directeur des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-04-30