Arrêté du 2 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 1 Art. 2
L'obligation de possession d'une certification prévue au paragraphe II de l'article 12-9-1-2 de l'annexe du présent arrêté entre en vigueur six mois après la publication du présent arrêté.
Verweist auf
- Arrêté du 2 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 1 Art. 1
- Arrêté du 2 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 1 Art. 12
- Arrêté du 2 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 1 Art. 9