Arrêté du 10 juillet 2015 portant création d'un traitement a Art. 2

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités de :

1° Rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l'enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'adoption ;

2° Etablir des statistiques relatives à l'adoption internationale.