Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assuj · Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assuj Art. 2 In KraftAmtlicher Text L'arrêté du 14 mars 1985 fixant la surface minimale d'installation nationale est abrogé. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →