Arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des Art. 3

Pour l'application de l'article L. 331-1-I (1°), le SDREA peut, le cas échéant, fixer des équivalences par territoire présentant une cohérence agricole.

Ces territoires peuvent être infra ou supra départementaux. Ils doivent comporter une spécificité ou une pratique agricole dominante.

Ils peuvent également correspondre à une délimitation reposant sur un Signe d'Identification de la Qualité et de l'Origine (SIQO).