Décret n° 2015-902 du 22 juillet 2015 relatif à l'étiquetage Art. 2

Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions du décret du 30 juin 2003 susvisé dans sa version applicable avant cette date peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.