Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er novembre · Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er novembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En application du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au 3° de l'article 1er sont applicables pour une durée de trois ans.

Verweist auf

Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er novembre Art. 1