Arrêté du 24 juillet 2015 rectifiant l'arrêté du 26 juin 201 · Arrêté du 24 juillet 2015 rectifiant l'arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés Arrêté du 24 juillet 2015 rectifiant l'arrêté du 26 juin 201 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er août 2015. Inhalt Art. 3 · Nächste →