Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'applicatio · Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer

Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'applicatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.