Arrêté du 28 juillet 2015 relatif à la licence générale de t · Arrêté du 28 juillet 2015 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne dans le cadre du programme de coopération Ariane 6

Arrêté du 28 juillet 2015 relatif à la licence générale de t Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'utilisation de la licence générale LGT FR 110 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.