Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 6 octobre 20 Art. 4
En application de l'article 7, cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans.
Verweist auf
- Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 6 octobre 20 Art. 7