Décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015 relatif à l'égal accès Art. 3
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.