Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d' Art. 4

Lorsque l'agent ne change pas de résidence familiale, le montant de l'indemnité de mobilité est fixé en fonction de l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l'agent.

L'indemnité de mobilité ne peut pas être attribuée :

1° A l'agent percevant des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence familiale et son lieu de travail ;

2° A l'agent bénéficiant d'un logement de fonction et qui ne supporte aucuns frais de transport pour se rendre sur son lieu de travail ;

3° A l'agent bénéficiant d'un véhicule de fonction ;

4° A l'agent bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;

5° A l'agent transporté gratuitement par son employeur.