Arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement d Art. 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

1° Le nom et l'adresse :

a) Des notifiants, pour ce qui concerne les exportateurs ;

b) Des destinataires, pour ce qui concerne les importateurs ;

c) Des producteurs de déchets ;

d) Des transporteurs ;

e) Des installations d'élimination de déchets ou des installations de valorisation des déchets ;

2° Le nom, les numéros de téléphone et de fax, et l'adresse électronique de la personne à contacter pour chacune des catégories d'opérateurs mentionnées au 1° ;

3° Le numéro d'identification de la notification.