Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 201 Art. 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.