FR · Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal
Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
In Kraft11 ArtikelText geprüft am 24.10.2026