Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal · Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels

Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal Art. 13

Chapitre VI : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

I. - Pour les articles 1er à 6, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent au fur et à mesure des élections, même partielles, postérieures au 1er janvier 2017.

II. - La présente ordonnance s'applique au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016, pour les conseils mentionnés aux articles 7 à 11.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2017-04-29

Verweist auf

Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal Art. 1
Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal Art. 10
Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal Art. 11
Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal Art. 6
Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal Art. 7
Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal Art. 8
Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal Art. 9