Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal Art. 2

L'article 1er de la présente ordonnance s'applique au titre du renouvellement du conseil d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2021.

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, l'article 1er de la présente ordonnance s'applique au titre du renouvellement du conseil d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2024.