Ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusi · Ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusi Art. 2

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