LOI n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'a Art. 3
I.-Le compte de résultat de l'exercice 2014 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2014 s'établit à-77 259 749 802,40 € :
Charges nettes
(En millions d'euros)
2014
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel
136 916
Achats, variations de stocks et prestations externes
20 795
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
47 439
Autres charges de fonctionnement
10 331
Total des charges de fonctionnement direct (I)
215 481
Subventions pour charges de service public
27 719
Dotations aux provisions
0
Total des charges de fonctionnement indirect (II)
27 719
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)
243 200
Ventes de produits et prestations de service
3 293
Production stockée et immobilisée
160
Reprises sur provisions et sur dépréciations
37 519
Autres produits de fonctionnement
27 078
Total des produits de fonctionnement (IV)
68 050
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III-IV)
175 150
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages
35 419
Transferts aux entreprises
10 117
Transferts aux collectivités territoriales
72 935
Transferts aux autres collectivités
24 951
Charges résultant de la mise en jeu de garanties
11
Dotations aux provisions et aux dépréciations
35 820
Total des charges d'intervention (VI)
179 252
Contributions reçues de tiers
2 025
Reprises sur provisions et sur dépréciations
29 165
Total des produits d'intervention (VII)
31 189
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI-VII)
148 063
Charges financières nettes
Intérêts
41 990
Pertes de change liées aux opérations financières
245
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
3 788
Autres charges financières
4 923
Total des charges financières (IX)
50 946
Produits des immobilisations financières
8 365
Gains de change liés aux opérations financières
254
Reprises sur provisions et sur dépréciations
7 645
Autres intérêts et produits assimilés
3 160
Total des produits financiers (X)
19 424
Total des charges financières nettes (XI = IX-X)
31 521
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)
354 735
Produits régaliens nets
(En millions d'euros)
2014
Impôt sur le revenu
69 956
Impôt sur les sociétés
33 640
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
12 552
Taxe sur la valeur ajoutée
139 335
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
16 950
Autres produits de nature fiscale et assimilés
17 706
Total des produits fiscaux nets (XIII)
290 139
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités
7 680
Total des autres produits régaliens nets (XIV)
7 680
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut
-15 977
Ressources propres de l'Union européenne basées sur la taxe sur la valeur ajoutée
-4 368
Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
-20 344
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV-XV)
277 475
Solde des opérations de l'exercice
(En millions d'euros)
2014
Charges de fonctionnement nettes (V)
175 150
Charges d'intervention nettes (VIII)
148 063
Charges financières nettes (XI)
31 521
Charges nettes (XII)
354 735
Produits fiscaux nets (XIII)
290 139
Autres produits régaliens nets (XIV)
7 680
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
-20 344
Produits régaliens nets (XVI)
277 475
Solde des opérations de l'exercice (XVI-XII)
-77 260
II.-Le résultat comptable de l'exercice 2014 est affecté au bilan, à la ligne " Report des exercices antérieurs ".
III.-Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :
(En millions d'euros)
31 DÉCEMBRE 2014
Brut
Amortissements,
dépréciations
Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
43 406
16 753
26 653
Immobilisations corporelles
537 250
62 749
474 501
Immobilisations financières
358 084
25 075
333 008
Total actif immobilisé
938 740
104 577
834 163
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks
40 557
6 529
34 028
Créances
116 205
28 733
87 472
Redevables
92 351
27 843
64 508
Clients
4 929
790
4 139
Autres créances
18 926
101
18 825
Charges constatées d'avance
26
26
Total actif circulant (hors trésorerie)
156 788
35 262
121 526
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse
-7
-7
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement
-2 007
-2 007
Autres composantes de trésorerie
16 471
16 471
Equivalents de trésorerie
8 264
8 264
Total trésorerie
22 721
22 721
Comptes de régularisation
10 740
10 740
Total actif (I)
1 128 990
139 839
989 150
Dettes financières
Titres négociables
1 546 160
Titres non négociables
Dettes financières et autres emprunts
4 804
Total dettes financières
1 550 964
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement
8 724
Dettes d'intervention
8 404
Produits constatés d'avance
12 981
Autres dettes non financières
106 681
Total dettes non financières
136 790
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
19 412
Provisions pour charges
115 094
Total provisions pour risques et charges
134 506
Autres passifs (hors trésorerie)
34 038
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
94 045
Autres
50
Total trésorerie
94 096
Comptes de régularisation
56 811
Total passif (hors situation nette) (II)
2 007 206
Report des exercices antérieurs
-1 391 522
Ecarts de réévaluation et d'intégration
373 466
Solde des opérations de l'exercice
Situation nette (III = I-II)
-1 018 055
IV.-L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2014 est approuvée.